L'entreprise bénéficiaire d'un accord de financement pour une étude ne peut soumettre sa demande de remboursement qu'après l'achèvement complet de la mission.
Les conditions préalables au dépôt de la demande sont les suivantes :
- La finalisation de l'action de conseil
- La remise du rapport final par le cabinet conseil
- La validation formelle du rapport par l'entreprise bénéficiaire
- Le règlement intégral des honoraires du cabinet conseil
Dossier de demande de remboursement - Pièces à fournir :
- La demande de remboursement FG05
- La facture originale du cabinet conseil selon le modèle G10
- Copie des chèques ou ordre de virement
- Copies des relevés bancaires de l'entreprise et du cabinet relatifs au débit et crédit du paiement
- Accusé de réception du dépôt du plan de formation issu de l'étude auprès de l'OFPPT
- Fiche d'évaluation de l'étude